1973101809
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1973101809 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101809 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 9 mars 1974
Numéro: 1973101809
page: 3504
Dossier numéro: 1973-10-18/