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1973101808 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101808 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 19 janvier 1974

Numéro: 1973101808

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-18/

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