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1973101806 BE

1973101806 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101806 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973101806

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-18/

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