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1973101805 BE

1973101805 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101805 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 11 décembre 1973

Numéro: 1973101805

page: 14101

Dossier numéro: 1973-10-18/

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