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1973101803 BE

1973101803 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101803 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail des 17 mars et 9 décembre 1969 relative à la durée du travail

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973101803

page: 13499

Dossier numéro: 1973-10-18/

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