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1973101802 BE

1973101802 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise concernant la prime sociale pour 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101802 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise concernant la prime sociale pour 1973 Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise concernant la prime sociale pour 1973

Publication: 8 novembre 1973

Numéro: 1973101802

page: 12581

Dossier numéro: 1973-10-18/

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