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1973101801 BE

1973101801 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101801 18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

Publication: 30 octobre 1973

Numéro: 1973101801

page: 12242

Dossier numéro: 1973-10-18/

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