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1973101704 BE

1973101704 17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission d'appel instituée par la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant aux particuliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission d'appel instituée par la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et forêts appartenant aux particuliers

Publication: 19 mars 1974

Numéro: 1973101704

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-17/

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