1973101703
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1973101703 17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101703 17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 21 novembre 1973
Numéro: 1973101703
page: 12975
Dossier numéro: 1973-10-17/