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1973101702 BE

1973101702 17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de la formule de certificat médical à joindre à la demande d'allocation de handicapé et déterminant la formule de rapport médical justifiant le besoin en aide d'une tierce personne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de la formule de certificat médical à joindre à la demande d'allocation de handicapé et déterminant la formule de rapport médical justifiant le besoin en aide d'une tierce personne

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973101702

page: 12173

Dossier numéro: 1973-10-17/

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