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1973101604 BE

1973101604 16 OCTOBRE 1973. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101604 16 OCTOBRE 1973. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1973. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 19 octobre 1973

Numéro: 1973101604

page: 11840

Dossier numéro: 1973-10-16/

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