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1973101516 BE

1973101516 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un secrétaire général et d'un secrétaire de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101516 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un secrétaire général et d'un secrétaire de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un secrétaire général et d'un secrétaire de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 8 novembre 1973

Numéro: 1973101516

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-15/

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