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1973101515 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101515 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution du chapitre Ier, section II, de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973101515

page: 12170

Dossier numéro: 1973-10-15/

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