1973101511
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1973101511 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1972 et 27 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1973, la durée des vacances complémentaires, ainsi que les dates et les modalités d'octroi et de paiement de ces jours de vacances complémentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101511 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1972 et 27 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1973, la durée des vacances complémentaires, ainsi que les dates et les modalités d'octroi et de paiement de ces jours de vacances complémentaires
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15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 décembre 1972 et 27 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1973, la durée des vacances complémentaires, ainsi que les dates et les modalités d'octroi et de paiement de ces jours de vacances complémentaires
Publication: 4 janvier 1974
Numéro: 1973101511
page: 88888
Dossier numéro: 1973-10-15/