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1973101510 BE

1973101510 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101510 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

Publication: 14 décembre 1973

Numéro: 1973101510

page: 14351

Dossier numéro: 1973-10-15/

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