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1973101509 BE

1973101509 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101509 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner" Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

Publication: 14 décembre 1973

Numéro: 1973101509

page: 14349

Dossier numéro: 1973-10-15/

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