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1973101507 BE

1973101507 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale, de l'industrie alimentaire, fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101507 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale, de l'industrie alimentaire, fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale, de l'industrie alimentaire, fixant certaines conditions de travail dans la boulangerie industrielle

Publication: 11 décembre 1973

Numéro: 1973101507

page: 14098

Dossier numéro: 1973-10-15/

Erratum : Publication du 22 février 1974, ERRATUM

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