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1973101506 BE

1973101506 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101506 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973101506

page: 13906

Dossier numéro: 1973-10-15/

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