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1973101504 BE

1973101504 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101504 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973101504

page: 13496

Dossier numéro: 1973-10-15/

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