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1973101503 BE

1973101503 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs et la prothèse dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101503 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs et la prothèse dentaire Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs et la prothèse dentaire

Publication: 22 novembre 1973

Numéro: 1973101503

page: 13014

Dossier numéro: 1973-10-15/

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