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1973101502 BE

1973101502 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101502 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique

Publication: 15 novembre 1973

Numéro: 1973101502

page: 12813

Dossier numéro: 1973-10-15/

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