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1973101501 BE

1973101501 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 9 et 16 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101501 15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 9 et 16 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 9 et 16 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

Publication: 20 octobre 1973

Numéro: 1973101501

page: 11883

Dossier numéro: 1973-10-15/

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