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1973101205 BE

1973101205 12 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101205 12 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, relative aux conditions de travail de certains ouvriers Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973101205

page: 13905

Dossier numéro: 1973-10-12/

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