1973101204
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1973101204 12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101204 12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
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12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 23 novembre 1973
Numéro: 1973101204
page: 13112
Dossier numéro: 1973-10-12/