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1973101201 BE

1973101201 12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101201 12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 6 novembre 1973

Numéro: 1973101201

page: 12435

Dossier numéro: 1973-10-12/

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