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1973101113 BE

1973101113 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 15 décembre 1973

Numéro: 1973101113

page: 14389

Dossier numéro: 1973-10-11/

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