1973101109
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1973101109 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101109 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques
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11 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques
Publication: 23 janvier 1974
Numéro: 1973101109
page: 984
Dossier numéro: 1973-10-11/