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1973101106 BE

1973101106 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publication: 29 novembre 1973

Numéro: 1973101106

page: 13443

Dossier numéro: 1973-10-11/

Erratum : Publication du 29 janvier 1974, CORRIGENDUM

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