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1973101104 BE

1973101104 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973101104

page: 12339

Dossier numéro: 1973-10-11/

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