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1973101102 BE

1973101102 11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publication: 18 octobre 1973

Numéro: 1973101102

page: 11785

Dossier numéro: 1973-10-11/

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