1973101004
BE
BE
1973101004 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101004 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Ouvrir la source officielle
10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Publication: 8 décembre 1973
Numéro: 1973101004
page: 14017
Dossier numéro: 1973-10-10/