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1973101003 BE

1973101003 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garages fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101003 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garages fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garages fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 7 décembre 1973

Numéro: 1973101003

page: 13961

Dossier numéro: 1973-10-10/

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