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1973101002 BE

1973101002 10 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101002 10 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les conditions de travail

Publication: 13 novembre 1973

Numéro: 1973101002

page: 12744

Dossier numéro: 1973-10-10/

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