1973101001
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1973101001 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973101001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101001 10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970, fixant les cadres linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 13 octobre 1973
Numéro: 1973101001
page: 11638
Dossier numéro: 1973-10-10/