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1973100907 BE

1973100907 9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100907 9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

Publication: 8 novembre 1973

Numéro: 1973100907

page: 12564

Dossier numéro: 1973-10-09/

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