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1973100807 BE

1973100807 8 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100807 8 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

Publication: 20 octobre 1973

Numéro: 1973100807

page: 11885

Dossier numéro: 1973-10-08/

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