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1973100524 BE

1973100524 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100524 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1972

Publication: 12 mars 1974

Numéro: 1973100524

page: 3550

Dossier numéro: 1973-10-05/

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