1973100520
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1973100520 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973100520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100520 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission
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5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission
Publication: 11 décembre 1973
Numéro: 1973100520
page: 88888
Dossier numéro: 1973-10-05/