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1973100519 BE

1973100519 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100519 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant de la même commission Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant de la même commission

Publication: 7 décembre 1973

Numéro: 1973100519

page: 13956

Dossier numéro: 1973-10-05/

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