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1973100518 BE

1973100518 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100518 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Publication: 1 décembre 1973

Numéro: 1973100518

page: 13567

Dossier numéro: 1973-10-05/

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