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1973100517 BE

1973100517 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100517 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973100517

page: 13494

Dossier numéro: 1973-10-05/

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