Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973100516 BE

1973100516 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la prime de fin d'année dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100516 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la prime de fin d'année dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la prime de fin d'année dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973100516

page: 13493

Dossier numéro: 1973-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →