Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973100515 BE

1973100515 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100515 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité

Publication: 22 novembre 1973

Numéro: 1973100515

page: 13012

Dossier numéro: 1973-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →