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1973100514 BE

1973100514 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100514 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 17 novembre 1973

Numéro: 1973100514

page: 12870

Dossier numéro: 1973-10-05/

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