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1973100513 BE

1973100513 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, instituée par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100513 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, instituée par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, instituée par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967

Publication: 17 novembre 1973

Numéro: 1973100513

page: 12860

Dossier numéro: 1973-10-05/

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