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1973100512 BE

1973100512 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100512 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée

Publication: 15 novembre 1973

Numéro: 1973100512

page: 12829

Dossier numéro: 1973-10-05/

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