1973100511
BE
BE
1973100511 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973100511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100511 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 14 novembre 1973
Numéro: 1973100511
page: 12781
Dossier numéro: 1973-10-05/