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1973100507 BE

1973100507 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'article 146, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100507 5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'article 146, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'article 146, § 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 31 octobre 1973

Numéro: 1973100507

page: 12292

Dossier numéro: 1973-10-05/

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