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1973100505 BE

1973100505 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100505 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

Publication: 18 octobre 1973

Numéro: 1973100505

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-05/30

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