Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973100504 BE

1973100504 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100504 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

Publication: 18 octobre 1973

Numéro: 1973100504

page: 11806

Dossier numéro: 1973-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →